Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Le site Internet www.qualikit.fr (ci-après le « Site ») est édité par PHENIX CORPORATION, Groupement d’Intérêt Economique au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social au 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 920 801 040.
Qualikit ® est spécialisé dans l’accompagnement d’une clientèle de professionnels constituée de formateurs et d’organismes de formation au travers de la vente de produits et de prestations de services en lien avec la certification Qualiopi.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après exposée :

« Client » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
« Commande » désigne tout achat par le Client d'une Prestation ;
« Conditions Générales » désigne le présent document ;
« Contrat » désigne les obligations contractuelles des Parties aux présentes Conditions Générales ;
« PHENIX CORPORATION » désigne le vendeur ;
« Certificateur » désigne un prestataire indépendant agréé par le Cofrac qui vérifie le respect par le Client du cahier des charges Qualiopi ;
« Partie(s) » désigne le Client et PHENIX CORPORATION ;
« Prestation(s) » désigne la vente de produits ou de services de conseil liés à la formation (assistance administrative, vente de contenus digitaux,…) (ci- après les « Produits » ou « Services ») ;
« Site » désigne le site Internet accessible via l’adresse www.qualikit.fr.

3. Champ d’application

3.1. Les ventes de PHENIX CORPORATION sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que dépliants, prospectus, catalogues, documentations, site Internet émanant de PHENIX CORPORATION qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, le fait de passer commande auprès de PHENIX CORPORATION implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales et aux conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation par le Client, qui prévalent sur tout autre document, de quelque nature que ce soit et notamment sur les conditions générales d’achat, conditions particulières, bons de commandes, prospectus, télécopies et/ou courriels émanant du Client.

3.2. Le Client commande les Prestations pour les besoins de son activité professionnelle de sorte que tout usage privé et l’application des dispositions du Code de la consommation sont exclus, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

4. Commande

4.1. Le Client commande les Prestations directement sur le Site en renseignant, notamment et préalablement, ses nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, adresse mail au travers d’un paiement en ligne par carte bancaire ou prélèvement, soit en sollicitant au travers du formulaire de contact en renseignant les champs prévus à cet effet dont un exposé de ses besoins, un numéro de téléphone et son adresse email afin que PHENIX CORPORATION puisse lui adresser un autre mode de paiement.

4.2. Le Client manifeste son acceptation en réalisant le paiement de sa commande.

4.3. Les commandes sont fermes et définitives dès la réception, par PHENIX CORPORATION, du paiement de l’intégralité du prix ou de l’acompte prévu par PHENIX CORPORATION.

4.4. La Prestation ne débute qu’à réception du paiement par PHENIX CORPORATION, ce que le Client reconnaît expressément. Dans l’hypothèse d’un paiement échelonné convenu d’un commun accord avec PHENIX CORPORATION uniquement disponible par prélèvement bancaire, les Produits et Services demeurent la propriété de PHENIX CORPORATION jusqu’au complet paiement du prix.

4.5. Dans le cadre de la vente en ligne du kit Qualikit®, suite au règlement à PHENIX CORPORATION, le contenu numérique est téléchargeable immédiatement après paiement. Les instructions lui sont adressées par mail. Le Client est invité à ouvrir le lien communiqué dans son mail pour accéder à son contenu après achat étant précisé que certains Produits sont mis à disposition du Client pendant une durée limitée de sept (7) jours.

4.6. PHENIX CORPORATION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client (i) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; (ii) si le profil du Client ne répond pas aux conditions de qualité de professionnel telles que définies à l’article 3.2 des présentes ou (iii) si le Client est un concurrent direct ou indirect de PHENIX CORPORATION.

5. Conditions financières

5.1. Prix. Les prix s’entendent en Euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des Prestations facturées au Client.

5.2. Facturation et paiement. Le paiement s’effectue au moment de la Commande ou selon les modalités fixées avec PHENIX CORPORATION. A titre exceptionnel, dans le cadre d’un paiement échelonné, ce dernier n’est accepté par PHENIX CORPORATION qu’au moyen d’un prélèvement SEPA. Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera intérêts au profit de PHENIX CORPORATION au taux d’intérêt égal de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter du premier jour de retard après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer restée infructueuse. Tout retard de paiement implique le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (articles L. 441-9 et D.441-5 du Code de commerce).

6. Durée

Le Contrat de la vente de Produits en ligne (kit Qualikit®) est conclu pour une durée instantanée.
Le Contrat de la vente du Service « Accompagnement » est conclu pour une durée de 3 mois.

7. Livraison de Produit

S’agissant de contenus digitaux, les Produits sont adressés par courriel à l’adresse renseignée par le Client. PHENIX CORPORATION ne saurait engager sa responsabilité pour un défaut de réception du Client du fait, notamment, d’une adresse erronée. Certains Produits sont mis à disposition pendant une durée limitée. PHENIX CORPORATION ne saurait non plus engager sa responsabilité du fait d’une défaillance dans le réseau Internet, ce que reconnaît expressément le Client.

8. Conditions particulières du Service « Accompagnement »

Le Service « Accompagnement » propose la préparation des documents de preuve pour l'audit initial du Client à la certification Qualiopi.
Le Service est proposé en langue française et pour un seul établissement situé en France. Il est rappelé que l'audit initial Qualiopi est réalisé par un prestataire indépendant (Certificateur agrée par le Cofrac) à la charge exclusive du Client. L'engagement « Certifié ou Remboursé » de l'accompagnement à l'obtention de la certification Qualiopi, est sous réserve du respect par le Client des conditions énoncées ci-dessous :

- Le Client aura fourni l'ensemble des informations et documents demandés par PHENIX CORPORATION et le Certificateur dans les délais prévus.
- Le Client aura réalisé trois (3) audits consécutifs se soldant par un refus de certification Qualiopi par l'organisme certificateur, conformément aux termes de la prestation.
- Le Client devra envoyé dans un délai de 30 jours à compter du 3ème audit échoué et au plus tard dans les 4 mois à compter de la date de commande, une demande de remboursement par lettre recommandée au siège de PHENIX CORPORATION accompagné des 3 rapports de refus émis par le Certificateur.

Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande dans un délai de 30 jours. Le montant remboursé sera équivalent au montant de la commande.
La demande de remboursement met un terme immédiatement à la prestation d'accompagnement. Le Service « Accompagnement » ne garanti aucun délai pour la réussite de la certification Qualiopi.

9. Réserve de propriété

PHENIX CORPORATION EST PROPRIETAIRE DES PRODUITS ET SERVICES LIVRES AU CLIENT JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX Y AFFERANT. En conséquence, le Client s’engage, jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate ou de suspension de la livraison par PHENIX CORPORATION, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits ou Services, ni à les exploiter, de quelque façon que ce soit et ce, dès leur mise à disposition. A défaut de paiement à l’échéance, PHENIX CORPORATION se réserve par ailleurs le droit de revendiquer les Produits et Services livrés objets des factures impayées, ces derniers étant expressément soumis à la présente clause de réserve de propriété. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS OU SERVICES LIVRES AU CLIENT N’ENTRAINE PAS LA CESSION DES DROITS NOTAMMENT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE DE PHENIX CORPORATION AU PROFIT DU CLIENT.
En téléchargeant le kit Qualikit®, le Client reconnait expressément n'acquérir qu'un droit d'usage personnel et non exclusif. En conséquence, toute diffusion, reproduction, cession, revente ou partage, en tout ou en partie, à des tiers est formellement interdite et constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle de Qualikit®.
Le Client prend acte que Qualikit® est une marque déposée et protégée par l'INPI sous le numéro 4968504. Toute violation de ces droits entraînera des poursuites judiciaires et des sanctions civiles et pénales conformément à la législation en vigueur.

10. Droit de rétractation

Exceptions. Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, notamment, être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (…) 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; (…) 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…) 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

PAR CONSEQUENT, LE CLIENT EST INFORME QUE DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE VENTE DU KIT QUALIKIT OU DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE, IL NE POURRA FAIRE VALOIR DE DROIT DE RETRACTATION.

11. Responsabilités

10.1. Le Client reconnaît et accepte que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure engagée pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de PHENIX CORPORATION en raison de l’inexécution des obligations prévues au Contrat sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes directement imputables à PHENIX CORPORATION dans l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client et qui engendreraient un dommage significatif. Cette responsabilité sera, le cas échéant, limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client en contrepartie de la réalisation des Prestations.
10.2. Dès lors, PHENIX CORPORATION ne saurait être tenue responsable des dommages matériels indirects, des dommages immatériels que pourraient subir, directement ou indirectement, le Client, qu’ils soient consécutifs ou non au dommage matériel direct visé au présent article, tels que, notamment (la liste n’est pas exhaustive), pertes d’exploitation, dommages subis par des tiers, préjudice d’image, perte de données, manque à gagner, divulgation inopportune d’informations confidentielles à la suite d’une défectuosité ou d’un piratage informatique de PHENIX CORPORATION.
PHENIX CORPORATION ne saurait non plus être tenue pour responsable en cas de non-respect de ses préconisations par le Client.
10.3. LE PRODUIT EST FOURNI « TEL QU’IL EST » COMPTE TENU DE SA QUALITE ET DE SES CARACTERISTIQUES et PHENIX CORPORATION exclut toute garantie, exprès ou implicite, notamment, mais sans limitation, en termes de qualité marchande et d’adéquation à une fin spécifique ou aux besoins et exigences du Client ou qui relève de sa seule appréciation.
10.4. La responsabilité de PHENIX CORPORATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ; notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaît :
a) Que PHENIX CORPORATION ne peut en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d'accès au Site, du non- acheminement des informations et courriels qu’elle adresse au Client ou de la non- validation d’une commande pour des raisons techniques,
b) Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus,
c) Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ ou logiciels et/ ou matériels de la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentatives d'intrusion ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d'endommager un matériel informatique. PHENIX CORPORATION ne garantit pas, par ailleurs, que le Site fonctionne dans tout environnement d'exploitation et qu'il est utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. De même, PHENIX CORPORATION ne saurait être tenue responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non-adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès Internet du Client, à l'encombrement du réseau Internet et pour toutes autres raisons extérieures à PHENIX CORPORATION. PHENIX CORPORATION se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, l'accessibilité à tout ou partie du Site notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du Site, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites partenaires. PHENIX CORPORATION ne peut réaliser aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu et services. Elle s’engage toutefois à rendre ineffectifs ces liens, si le contenu des sites référencés porte atteinte aux droits d’un tiers.
10.5. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de PHENIX CORPORATION en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document et/ou élément qu'il lui aurait confié.
10.6. Les contenus proposés dans le kit Qualikit® ont été développés par PHENIX CORPORATION dans un objectif pédagogique, de facilitation du partage de l’information du Client mais ne constituent pas une source officielle, ce que le Client reconnaît expressément. Les informations contenues sur le site www.qualikit.fr et les contenus pouvant être téléchargées ne sont pas destinées à, et ne doivent pas être comprises ou interprétées, comme des conseils professionnels, juridiques, financiers ou fiscaux.
Les contenus sont proposés pour la catégorie : Actions de formation (L.6313-1-1°) par conséquent le kit ne contient pas les indicateurs exclusifs aux CFA, BC et VAE.
10.7. PHENIX CORPORATION tient à souligner que les informations contenues dans le kit de documents ont été soigneusement compilées et rédigées dans le but de fournir des conseils non professionnel et des directives utiles. Cependant, la société PHENIX CORPORATION ne peut garantir ni la qualité ni l'exactitude absolue de ces informations. Le Client est invité à exercer son propre jugement et à consulter d'autres sources pertinentes avant de prendre des décisions basées sur les contenus du kit.
PHENIX CORPORATION ne peut être tenue responsable si certaines informations contenues dans le kit se révèlent obsolètes ou inexactes en raison de modifications ultérieures de la réglementation, de lois, de normes ou de tout autre facteur. Il appartient au Client de s'assurer que les informations fournies dans le kit sont toujours pertinentes et conformes à la législation en vigueur au moment de leur utilisation.
L'utilisation du kit de documents ne peut garantir automatiquement la réussite d'un audit auprès d'un certificateur qui possède sa souveraineté d'appréciation dans sa décision. Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs, y compris la mise en œuvre correcte des procédures recommandées, la conformité aux réglementations en vigueur et d'autres variables spécifiques à chaque situation. PHENIX CORPORATION ne peut être tenue responsable des échecs ou des résultats insatisfaisants ou des délais espérés lors d'audit.

12. Confidentialité

PHENIX CORPORATION s'interdit de divulguer toute information stratégique, technique, commerciale, comptable, financière ou d’une toute autre nature concernant le Client et dont elle aurait pu avoir connaissance dans le cadre et au titre des présentes, à moins que (i) lesdites informations ne soient déjà connues du public ou ne soient tombées dans le domaine public à la date de leur divulgation ou que (ii) leur divulgation ne soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. PHENIX CORPORATION se porte fort du respect de son personnel et/ou partenaires qui interviendraient dans l’exécution du Contrat. PHENIX CORPORATION s'engage à restituer à première demande du Client tous documents ou autres supports contenant des informations confidentielles que celui-ci aurait été amené à lui remettre dans le cadre de l'exécution des présentes. Cette obligation de confidentialité est stipulée pour la durée du Contrat et aussi longtemps que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant. Sauf mention contraire explicite de la part du Client, PHENIX CORPORATION pourra mentionner le nom du Client (et le cas échéant, sa marque / logo) à titre de référence sur tous supports.

13. Propriété intellectuelle

12.1.Le Site est la propriété de PHENIX CORPORATION qui est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs tant à la structure générale du Site qu’à son contenu (textes, graphismes, images, vidéos, photos, bases de données, typographies, charte graphique, identité visuelle, mise en page et autres contenus), aux logiciels et algorithmes permettant son fonctionnement, aux signes distinctifs associés à l’exploitation du Site. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de ses contenus tels que rappelés ci-dessus par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de PHENIX CORPORATION, est prohibée. De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de ses contenus et/ou des logiciels et/ou des signes distinctifs (tels que, notamment, les marques déposées ou non encore déposées par PHENIX CORPORATION appartenant et/ou exploités par PHENIX CORPORATION engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale. Le Client s’engage, d’une manière générale, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de PHENIX CORPORATION sous peine de poursuites judiciaires.
12.2.PHENIX CORPORATION concède, sous réserve du respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et du paiement de l’intégralité des sommes qui lui sont dues, un simple droit d’utilisation des Produits et/ou Services objets de la Commande, étant précisé que PHENIX CORPORATION reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et Services et que toute exploitation des Produits et Services, sans autorisation de PHENIX CORPORATION constitutive de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, fera l’objet de poursuites.
12.3.Sauf mention contraire explicite de la part du Client, PHENIX CORPORATION pourra mentionner le nom du Client (et le cas échéant, sa marque, logo) à titre de référence sur tous supports.

14. Force majeure – Fait d’un tiers

13.1. La responsabilité de PHENIX CORPORATION ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par les dispositions légales et la jurisprudence.
13.2. Dans les cas visés à l’alinéa précédent, le Contrat sera suspendu à la suite de l’envoi d’une lettre recommandée adressée par PHENIX CORPORATION au Client mentionnant l’événement de force majeure l’empêchant de s’exécuter. Au-delà d’un délai de 30 (trente) jours calendaires d’interruption pour toute cause visée à l’alinéa précédent, chaque partie peut résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, sans indemnité.
13.3. PHENIX CORPORATION ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat imputable un fait imprévisible et insurmontable dû à un tiers au Contrat.

15. Dispositions diverses

Le défaut d'exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les Conditions Générales ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des Conditions Générales ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle.

16. Données personnelles

15.1.PHENIX CORPORATION peut être amenée à traiter des données personnelles du Client et sera ainsi considérée comme responsable du traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des données. Les données (nom du Client, nom et prénom du contact au sein du Client, numéro de téléphone, adresse postale…) collectées et traitées par PHENIX CORPORATION le sont pour les seuls besoins de l’exécution de la Prestation. Ces données pourront être communiquées à toute société membre du groupe PHENIX CORPORATION.
15.2. L'ensemble des informations concernant les Clients est destiné à PHENIX CORPORATION aux fins de création d’un fichier de clients. Lesdites données sont conservées par PHENIX CORPORATION pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la dernière Prestation, durée raisonnable au regard de la finalité indiquée ci-avant. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés ».
15.3. Conformément au Règlement européen sur la protection des données dit « RGPD » et à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de modification, portabilité de ses données personnelles et de retrait de son consentement en envoyant une demande écrite accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité portant la signature du Client, par courrier postal adressé à PHENIX CORPORATION, 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17. Signature – Preuves – Conservation et archivage

Les Parties s’accordent sur la validité de la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire auprès de notre partenaire bancaire (Stripe,...) et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de la Commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées. Le paiement en ligne vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PHENIX CORPORATION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ils répondent par ailleurs aux prescriptions de l’article L.213-1 du Code de la consommation en matière de conservation. Dès lors, les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments précités formalisés par voie électronique, conformément aux dispositions du présent article et s’obligent aux obligations et conséquences de faits et de droits qui découlent du Contrat. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil.

18. Résolution amiable d’un différend

En cas de litige, le Client doit contacter PHENIX CORPORATION par courrier recommandé à l’adresse suivante sis 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS ou par courriel à l’adresse contact (@) qualikit.fr en indiquant l’objet de l’insatisfaction afin de tenter un règlement amiable de la situation. A défaut d’un règlement de la situation, les Parties pourront saisir les tribunaux compétents.

19. Droit applicable et langue du Contrat

Le Contrat est régi par le droit français.

TOUT LITIGE LIE A LA PRESTATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, L’INEXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE PHENIX CORPORATION, MEME EN CAS DE PROCEDURE D’URGENCE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.